Conditions Générales d’Utilisation

Préambule — Présentation de la Plateforme

La société ANIMED FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 992 234 104, édite et exploite la plateforme ANIMED, accessible via son site internet, dédiée à l’achat et à la vente d’articles liés au cosplay entre particuliers.

ANIMED FRANCE agit en qualité de simple intermédiaire de mise en relation entre acheteurs et vendeurs particuliers. ANIMED FRANCE n’est ni vendeur, ni acheteur, et n’est pas partie aux transactions conclues entre les membres.

La plateforme met à disposition des outils permettant de publier des annonces, de communiquer entre membres, d’effectuer des paiements sécurisés et de bénéficier d’une protection en cas de litige.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants désignent :

Terme

Définition

Utilisateur

Toute personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant d’un compte sur la plateforme ANIMED, qu’elle agisse en qualité d’acheteur ou de vendeur.

Vendeur Particulier

Tout utilisateur qui met en vente un ou plusieurs articles sur la plateforme ANIMED à titre non professionnel, dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel.

Acheteur

Tout utilisateur qui effectue l’acquisition d’un article proposé par un vendeur particulier via le bouton « Acheter » sur la plateforme ANIMED.

Protection Acheteurs

Service obligatoire inclus dans chaque transaction réalisée via le bouton « Acheter », moyennant des frais de 10 % du prix de l’article et 2 € de frais fixes, garantissant à l’acheteur un recours en cas d’article non conforme, endommagé ou perdu.

Transaction

Toute opération d’achat-vente conclue entre un acheteur et un vendeur particulier via la plateforme ANIMED, à partir du clic sur le bouton « Acheter » jusqu’à la confirmation de réception ou la résolution d’un litige.

Plateforme

Le site internet, opéré par ANIMED FRANCE, permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs particuliers.

Annonce

Toute offre de vente publiée par un vendeur particulier sur la plateforme, comprenant photos, description, prix et informations de livraison.

Bordereau d’envoi

Étiquette d’expédition prépayée générée par ANIMED à destination du vendeur, obligatoirement utilisée pour l’expédition de la commande.

Article 2 — Objet et Acceptation des CGU

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme ANIMED par ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des transactions réalisées sur la plateforme.

Elles s’appliquent à toute utilisation de la plateforme, qu’il s’agisse de la consultation d’annonces, de la création d’un compte, de la mise en vente d’articles ou de l’achat d’articles.

Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la plateforme ANIMED sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la création du compte.

En cochant cette case, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter dans leur intégralité. L’utilisation de la plateforme vaut également acceptation des CGU en vigueur.

ANIMED FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 23.

Article 3 — Accès et Création de Compte

Conditions d’éligibilité

L’accès à la plateforme ANIMED est strictement réservé aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans révolus. Toute personne mineure est exclue de l’utilisation de la plateforme, y compris sous l’autorité parentale. L’utilisateur doit également disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement.

Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte sur la plateforme ANIMED. La création de plusieurs comptes par un même utilisateur est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression de l’ensemble des comptes concernés.

Processus d’inscription

Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il doit également accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

La vérification d’identité (KYC) est uniquement requise pour les membres souhaitant vendre sur la plateforme, via le processus KYC de notre prestataire Stripe, à effectuer avant le premier dépôt d’article.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner la suspension du compte.

Suppression du compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve qu’aucune transaction ne soit en cours. Les données personnelles seront conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

Article 4 — Interdiction de l’Usage Professionnel

Principe

La plateforme ANIMED est exclusivement réservée aux particuliers souhaitant vendre des articles de leur patrimoine personnel. Toute activité commerciale régulière, tout achat en vue de la revente à titre lucratif, et plus généralement tout acte de commerce au sens du Code de commerce, sont strictement interdits.

Limites techniques

Afin de détecter les usages professionnels, ANIMED surveille notamment les indicateurs suivants :

• La réalisation de 30 ventes ou plus au cours d’une même année civile.
• La génération de plus de 2 000 € de revenus au cours d’une même année civile.
• La mise en vente répétée d’articles identiques ou similaires en grande quantité.
• Tout comportement suggérant une activité d’achat-revente systématique.

Ces critères sont indicatifs et non exhaustifs. ANIMED se réserve le droit d’apprécier souverainement la nature professionnelle ou non d’une activité.

Suspension du compte pour vérification

En cas de doute sur la nature de l’activité d’un vendeur, ANIMED FRANCE peut suspendre temporairement son compte et lui demander de fournir des justificatifs attestant du caractère non professionnel de ses ventes. Le compte sera rétabli dès que les justificatifs auront été examinés et jugés satisfaisants.

Résiliation du compte si requalification en vendeur professionnel

Si l’activité d’un utilisateur est requalifiée en activité professionnelle, ANIMED FRANCE se réserve le droit de résilier son compte de manière définitive. L’utilisateur sera informé de cette décision par email et disposera d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations avant que la résiliation ne soit effective.

Information DAC7

Conformément à la directive européenne DAC7, ANIMED FRANCE est tenue de transmettre certaines informations fiscales aux autorités compétentes pour les vendeurs atteignant les seuils suivants au cours d’une année civile :

• 30 transactions ou plus.
• 2 000 € ou plus de revenus générés.

Si ces seuils sont atteints, le vendeur sera invité à compléter un formulaire DAC7. Le dépassement de ces seuils ne signifie pas nécessairement que les revenus sont imposables : la vente d’objets personnels n’est généralement pas soumise à l’impôt, sauf si un bénéfice est réalisé sur un article vendu plus de 5 000 €.

Article 5 — Règles du Catalogue

Articles autorisés

Sont autorisés à la vente sur ANIMED, sous réserve de conformité légale, les articles suivants :

• Costumes et tenues de cosplay réalisés artisanalement.
• Créations inspirées d’univers fictifs : accessoires textiles, capes, armures souples, éléments décoratifs.
• Armes factices non fonctionnelles (mousse, EVA, PVC léger, impressions 3D non modifiables).
• Masques, casques décoratifs et accessoires esthétiques (cornes, ailes, queues, lunettes décoratives…).
• Perruques stylisées destinées au cosplay.
• Fichiers numériques originaux (patterns, modèles 3D, patrons) à condition qu’ils ne reproduisent pas un objet protégé.

ANIMED peut adapter la liste des articles autorisés pour garantir la sécurité et la conformité du catalogue.

Articles interdits

La mise en ligne des articles suivants est strictement interdite :

Articles illicites ou non conformes :

• Articles dont la vente, la détention ou la circulation est interdite.
• Produits dangereux ou non conformes aux normes européennes.
• Articles rappelés par un fabricant ou une autorité.

Atteintes à la propriété intellectuelle :

• Contrefaçons, copies non autorisées, reproductions d’objets protégés.
• Reproductions 3D d’objets commerciaux existants sans autorisation.
• Logos, marques ou symboles déposés reproduits sans licence.
• Fichiers numériques reproduisant un objet protégé.

Armes, objets dangereux et substances prohibées :

• Armes réelles, armes blanches fonctionnelles, répliques réalistes ou modifiables.
• Explosifs, pétards, feux d’artifice.
• Drogues, substances illicites et accessoires associés.

Contenus sensibles ou contraires à l’ordre public :

• Symboles, uniformes ou insignes associés à des idéologies haineuses.
• Uniformes officiels des forces de l’ordre ou services d’urgence.
• Contenu pornographique, y compris représentations fictives.

Produits biologiques, médicaux ou réglementés :

• Restes humains ou animaux, fourrures brutes, insectes ou animaux vivants.
• Produits d’hygiène, cosmétiques, lentilles de contact ou articles médicaux.
• Appareils électroniques défectueux, batteries endommagées.
• Matériaux toxiques non certifiés.

Articles hors thématique :

• Vêtements ou accessoires sans lien avec un univers fictif ou une pratique de cosplay.
• Objets décoratifs ou utilitaires sans rapport avec la thématique cosplay.

Respect de la propriété intellectuelle des tiers

La reproduction servile industrielle de designs protégés par le droit d’auteur sans autorisation est interdite. L’utilisation des termes « copie », « réplique officielle » ou « faux » est prohibée. La mention « Inspiré de [Licence] » est tolérée uniquement si l’article est une création artisanale originale ne créant pas de confusion avec le produit officiel.

Normes Photos

Les photographies publiées dans les annonces doivent respecter les règles suivantes :

• Originalité requise : les photos doivent être prises personnellement par le vendeur.
• Il est interdit d’utiliser des photos de catalogue, des images officielles ou des banques d’images.
• La première photo doit présenter l’article dans son intégralité.
• Les défauts et traces d’usure doivent être clairement photographiés et mentionnés.
• L’usage abusif de filtres ou de visuels générés par intelligence artificielle masquant l’état réel du produit est interdit.

Le non-respect de ces normes peut entraîner le retrait de l’annonce.

Article 6 — Fonctionnement des Transactions et Services Financiers

Modes de paiement acceptés

Les transactions sur la plateforme ANIMED peuvent être réglées par les moyens suivants : carte Visa, Apple Pay, Google Pay. ANIMED FRANCE se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles.

Frais d’achat

Chaque transaction est soumise aux frais de Protection Acheteurs, détaillés à l’article 7. Ces frais sont affichés avant la confirmation du paiement.

Paiement sécurisé

Les paiements sont intégralement gérés par notre prestataire certifié Stripe. Les informations bancaires des utilisateurs ne sont jamais stockées sur les serveurs d’ANIMED FRANCE ni transmises aux autres membres.

Rétention des fonds

Les fonds versés par l’acheteur lors d’une transaction sont retenus par notre prestataire Stripe jusqu’à la finalisation de la transaction. Ils ne sont reversés au vendeur qu’une fois la réception confirmée par l’acheteur ou le litige résolu, dans les délais précisés ci-dessous.

Vérification KYC du prestataire

Conformément à la réglementation en vigueur, Stripe peut procéder à des vérifications d’identité (KYC) pour les vendeurs atteignant certains seuils de transactions. Ces vérifications sont gérées directement par Stripe.

Délais et remboursements

• Remboursement en cas de paiement échoué : 5 jours ouvrés (15 jours ouvrés dans les cas exceptionnels).
• Reversement au vendeur : sous 5 jours ouvrés après confirmation de la réception par l’acheteur via le bouton « Tout est OK ».
• En l’absence de confirmation de l’acheteur : validation automatique intervenant 48 heures calendaires après la notification de livraison, suivie d’un reversement au vendeur sous 5 jours ouvrés.
• Colis non récupéré en point relais : le colis est automatiquement retourné au vendeur passé le délai fixé par Mondial Relay.

Article 7 — Fonctionnalité « Faire une offre »

Objet

La plateforme ANIMED met à disposition une fonctionnalité permettant à l’acheteur de proposer un prix négocié au vendeur via le bouton « Faire une offre » depuis une annonce. Cette fonctionnalité est soumise aux règles suivantes.

Délais de validité des offres

Toute offre ou contre-offre est soumise à un délai de validité de 48 heures calendaires à compter de sa réception par la partie destinataire. Passé ce délai, l’offre expire automatiquement et ne peut plus être activée.

Ce délai s’applique à chaque étape de la négociation :

• Le vendeur dispose de 48 heures calendaires dès réception d’une offre de l’acheteur pour l’accepter, la refuser ou proposer une contre-offre.
• L’acheteur dispose de 48 heures calendaires dès réception de l’acceptation du vendeur pour finaliser l’achat en cliquant sur « Acheter ».
• En cas de contre-offre, l’acheteur dispose de 48 heures calendaires dès réception pour l’accepter, la refuser ou proposer un nouveau montant.

Caractère non contraignant des offres

Les offres ne sont pas contraignantes. L’acceptation d’une offre par le vendeur ne constitue pas une vente ferme. L’article demeure disponible à l’achat pour tout autre membre tant que l’acheteur n’a pas cliqué sur « Acheter » et finalisé le paiement. L’acheteur n’est pas tenu de finaliser l’achat même si son offre a été acceptée.

Périmètre des offres

Les offres portent exclusivement sur le prix de l’article. Les frais de port ne peuvent pas faire l’objet d’une négociation via ce système.

Article 8 — Service de Protection des Acheteurs

Objet

La Protection Acheteurs est un service obligatoirement inclus dans chaque commande passée via le bouton « Acheter ». Elle garantit à l’acheteur un recours en cas d’article non conforme à l’annonce, endommagé lors du transport ou perdu.

Frais de service

Les frais de Protection Acheteurs sont calculés comme suit :

• 10 % du prix de vente de l’article (TTC).
• 2 € de frais fixes par transaction (TTC).

Ces frais sont affichés sur la fiche article et détaillés dans le récapitulatif de commande, avant toute confirmation de paiement. Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas de retour validé.

Garanties

La Protection Acheteurs couvre les situations suivantes :

• Article non reçu ou colis perdu.
• Article endommagé lors du transport.
• Article non conforme à la description ou aux photos de l’annonce.

Comment déclencher le service

Pour bénéficier de la Protection Acheteurs, l’acheteur doit cliquer sur « Déclarer un litige » depuis sa commande dans les 48 heures calendaires suivant la notification de livraison. Ce délai est clairement rappelé à l’acheteur par email au moment de la notification de livraison. Passé ce délai, la transaction est automatiquement finalisée et le paiement transféré au vendeur.

Pour toute question relative aux remboursements et retours, consulter la Politique de Remboursement disponible sur la plateforme.

Article 9 — Expédition des Articles

Délai d’expédition

Le vendeur dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés après la confirmation de la vente pour expédier l’article. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée et l’acheteur remboursé intégralement.

En cas d’impossibilité d’expédier dans les délais, le vendeur peut demander à l’acheteur une prolongation de 3 ou 5 jours ouvrés supplémentaires.

Modes d’envoi

ANIMED FRANCE intègre actuellement Mondial Relay comme transporteur. L’acheteur choisit son mode de livraison lors du paiement. Un bordereau d’envoi prépayé est automatiquement transmis au vendeur par email et via la messagerie ANIMED.

Le vendeur est tenu d’utiliser exclusivement le bordereau fourni par ANIMED. Tout envoi effectué avec un autre moyen entraîne l’annulation automatique de la commande.

Responsabilité de l’acheteur

• Fournir une adresse de livraison exacte et complète.
• Récupérer le colis en point relais dans les délais impartis par le transporteur.
• En cas de non-récupération entraînant le retour du colis au vendeur, les frais de transport ne sont pas remboursés à l’acheteur.

Responsabilité du vendeur

• Expédier l’article dans les délais annoncés.
• Utiliser un emballage adapté pour protéger l’article.
• Utiliser exclusivement le bordereau d’envoi fourni par ANIMED.
• Conserver la preuve de dépôt jusqu’à la clôture de la transaction.
• Prendre des photos du colis avant expédition pour faciliter la gestion des litiges éventuels.

Article 10 — Règles de Référencement et de Déréférencement des Annonces

Les règles de référencement, de déréférencement et de classement des annonces sont détaillées dans le document « Règles de référencement, de déréférencement et de classement des annonces », disponible sur la plateforme.

ANIMED FRANCE n’applique aucun classement payant. Le référencement des annonces repose exclusivement sur des critères objectifs et non rémunérés.

Article 11 — Règles relatives aux Avis Utilisateurs

Les règles applicables aux avis et évaluations laissés par les utilisateurs sont détaillées dans le document « Règles relatives aux Avis utilisateurs », disponible sur la plateforme.

Les évaluations sont publiées sans vérification préalable par ANIMED FRANCE. Tout avis non conforme à la politique d’ANIMED peut être supprimé. Les évaluations ne donnent droit à aucune compensation.

Article 12 — Modération

Mécanisme de signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu, une annonce ou un comportement non conforme depuis le profil du membre concerné, en cliquant sur « Signaler cet utilisateur » et en sélectionnant le motif approprié.

Pour signaler un contenu illicite, l’utilisateur peut suivre la procédure dédiée disponible sur la plateforme.

Décisions de modération

ANIMED FRANCE se réserve le droit de :

• Masquer ou supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGU ou aux Règles du Catalogue.
• Suspendre temporairement ou bloquer définitivement tout compte en cas de manquement grave ou répété.
• Annuler toute transaction présentant un risque avéré pour l’une des parties.

Délai de traitement

ANIMED FRANCE s’engage à traiter les signalements dans un délai d’environ 72 heures après réception. L’utilisateur concerné sera informé de la décision de modération par email et disposera d’un délai de 6 mois pour contester la décision, via un recours unique.

Article 13 — Protection des Données Personnelles

ANIMED FRANCE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes, le traitement des transactions, la communication entre membres et l’amélioration des services.

Pour toute information sur la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, ainsi que pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme ou contacter : contact@animedfrance.fr

Article 14 — Propriété Intellectuelle

Droits de propriété d’ANIMED FRANCE

La plateforme ANIMED, son contenu éditorial, son interface, ses logiciels, ses marques, logos et noms de domaine sont la propriété exclusive d’ANIMED FRANCE et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Droits concédés à ANIMED FRANCE sur les Annonces

En publiant une annonce sur la plateforme, le vendeur concède à ANIMED FRANCE une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation des photos et descriptions publiées, aux seules fins d’affichage sur la plateforme et de promotion des services d’ANIMED FRANCE.

Le vendeur garantit être titulaire des droits sur les contenus publiés et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 15 — Responsabilité d’ANIMED FRANCE

Responsabilités assumées

ANIMED FRANCE s’engage à :

• Assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme dans la mesure du possible.
• Garantir la sécurité des paiements via son prestataire certifié Stripe.
• Traiter les litiges signalés dans les délais annoncés.
• Protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD.
• Informer les utilisateurs de toute modification substantielle des CGU avec un préavis de 30 jours.

Exônérations de responsabilité

ANIMED FRANCE ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu des annonces publiées par les vendeurs (photos, descriptions, prix).
• De la qualité, de la conformité ou de l’authenticité des articles vendus.
• Des retards ou pertes survenus lors de la livraison par Mondial Relay.
• Des transactions effectuées en dehors de la plateforme.
• De toute interruption de service liée à une maintenance planifiée ou à un événement indépendant de sa volonté.
• Des inexactitudes dans les informations fournies par les utilisateurs.
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la plateforme.

Force majeure

ANIMED FRANCE ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé (déclaré ou non), émeutes, explosions, incendies, inondations, tremblements de terre ou épidémies. ANIMED FRANCE s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et à mettre tout en œuvre pour résoudre la situation rapidement.

Article 16 — Obligations des Utilisateurs

Tout utilisateur de la plateforme ANIMED s’engage à :

• Respecter les présentes CGU et l’ensemble des documents associés (Règles du Catalogue, Politique de Confidentialité, Règles relatives aux Avis utilisateurs…).
• Agir de bonne foi dans toutes ses interactions sur la plateforme.
• S’abstenir de tout usage abusif, spam ou comportement nuisible (trolling, harcèlement…).
• Faire preuve de courtoisie dans la messagerie interne.
• Fournir des données d’identité réelles et exactes.
• Ne jamais communiquer en dehors de la messagerie ANIMED pour des transactions liées à la plateforme, sous peine des sanctions prévues à l’article 21.
• Ne jamais effectuer ou solliciter de paiement en dehors de la plateforme, sous peine des sanctions prévues à l’article 21.

Article 17 — Obligations Spécifiques du Vendeur

Statut non-professionnel

Le vendeur s’engage formellement à ne pas réaliser d’actes de commerce réguliers ni d’achats dans le but de les revendre à titre lucratif. En cas de doute sur son statut, ANIMED FRANCE peut suspendre son compte le temps d’une vérification.

Disponibilité de l’article

Le vendeur doit physiquement détenir l’article au moment de la mise en vente. Le dropshipping et les précommandes sont strictement interdits sur la plateforme.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Le vendeur s’engage à ne pas vendre d’articles contrefaçons, de reproductions non autorisées ou de tout contenu portant atteinte aux droits d’un tiers. En cas de doute, il est invité à consulter les Règles du Catalogue.

Photos et Descriptions

Le vendeur s’engage à mentionner clairement tous les défauts dans la description et à les photographier. Un acheteur qui reçoit un article non conforme à l’annonce est en droit de le retourner et d’obtenir un remboursement.

Exactitude du poids déclaré

Le vendeur s’engage à renseigner le poids exact de son colis au moment du dépôt de l’annonce. En cas de surpoids constaté par le prestataire de transport, ANIMED FRANCE déduira automatiquement le surcoût du montant reversé au vendeur. Le surcoût est celui facturé par le transporteur pour l’écart de poids constaté. Le vendeur en sera informé par notification sur son espace personnel et/ou par email au moment du versement.

Une tolérance de 200 grammes est appliquée, en deçà de laquelle aucune déduction ne sera effectuée. Si le surcoût excède le montant reversé au vendeur, ANIMED FRANCE se réserve le droit d’en réclamer le solde par tout moyen approprié.

Pour la liste complète des obligations liées aux annonces, consulter les Règles du Catalogue.

Article 18 — Obligations Spécifiques de l’Acheteur

L’acheteur s’engage à :

• Payer le prix total de la commande (article + frais de port + Protection Acheteurs) via les moyens de paiement intégrés à la plateforme.
• Confirmer la réception de l’article dans les 48 heures calendaires suivant la notification de livraison via le bouton « Tout est OK », ou déclarer un litige le cas échéant.
• Fournir des informations de livraison exactes et complètes.
• Ne pas annuler une commande une fois le paiement confirmé et le bordereau d’envoi généré.
• Récupérer son colis en point relais dans les délais impartis. En cas de retour du colis au vendeur faute de récupération, les frais de transport ne sont pas remboursés.

Article 19 — Obligations liées à la Livraison

Le vendeur s’engage à :

• Expédier l’article dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la vente.
• Utiliser un emballage adapté pour protéger l’article pendant le transport.
• Utiliser exclusivement le bordereau d’envoi prépayé fourni par ANIMED FRANCE.
• Fournir une preuve de dépôt et la conserver jusqu’à la clôture de la transaction.
• Conserver tout justificatif relatif à l’expédition jusqu’à la finalisation de la transaction.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation automatique de la commande et des sanctions selon la gravité du manquement.

Article 20 — Droit de Rétractation

Les transactions sur ANIMED se déroulent entre particuliers. À ce titre, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux achats effectués auprès de professionnels.

Une fois le paiement confirmé et le bordereau d’envoi généré et transmis au vendeur, la commande ne peut plus être annulée par l’acheteur.

En cas de problème à la réception, l’acheteur dispose de 48 heures calendaires après la notification de livraison pour déclarer un litige. ANIMED FRANCE encourage dans tous les cas une résolution à l’amiable entre les parties avant toute intervention du service client.

Article 21 — Sécurité et Sanctions

Gradation des sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, ANIMED FRANCE applique des sanctions graduées selon la gravité et la répétition des infractions :

• Avertissement : notification par email en cas de premier manquement mineur.
• Suspension temporaire : blocage du compte pour une durée de 7 à 30 jours selon la gravité.
• Résiliation définitive : suppression permanente du compte en cas d’infraction grave ou répétée, après notification à l’utilisateur et un délai de 7 jours pour présenter ses observations, sauf en cas de fraude caractérisée ou de danger immédiat pour la plateforme ou ses membres.

Fausse déclaration liée au poids

En cas de fausse déclaration intentionnelle du poids d’un colis, ANIMED FRANCE se réserve le droit de réclamer le remboursement du surcoût engendré et de sanctionner le vendeur selon la gradation prévue ci-dessus.

Distinction erreur / fraude

ANIMED FRANCE distingue l’erreur involontaire de la fraude caractérisée dans l’application des sanctions. Une erreur de bonne foi pourra faire l’objet d’un simple avertissement, tandis qu’une fraude délibérée entraînera une suspension ou une résiliation immédiate.

Article 22 — Règlement des Litiges et Médiation

Résolution amiable

En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable via la messagerie ANIMED avant toute intervention du service client. ANIMED FRANCE encourage le dialogue direct entre les parties.

Intervention du service client

Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’utilisateur peut solliciter le service client d’ANIMED FRANCE directement depuis la commande concernée. L’équipe s’engage à répondre dans un délai de 48 heures.

Contestation d’une décision

En cas de contestation d’une décision prise par ANIMED FRANCE, l’utilisateur peut déposer une réclamation via le formulaire dédié disponible sur la plateforme. Chaque décision ne peut faire l’objet que d’un seul recours, dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ANIMED FRANCE propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris www.cm2c.net

L’utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du lieu de résidence de l’utilisateur seront saisis.

Absence de partenariat

Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, de mandat ou de représentation entre ANIMED FRANCE et ses utilisateurs. Aucune des parties n’est autorisée à engager l’autre d’un point de vue juridique.

Article 23 — Modification des CGU

Modalités de mise à jour

ANIMED FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés selon les modalités suivantes :

Type de modification

Délai d’information

Corrections rédactionnelles mineures

Mise à jour immédiate, consultable à tout moment

Modification liée à la sécurité ou prévention d’un préjudice

30 jours à l’avance, sauf urgence

Ajout de nouveaux services ou fonctionnalités

30 jours à l’avance

Toute autre modification substantielle

30 jours à l’avance

En cas de désaccord avec une modification, l’utilisateur peut fermer son compte gratuitement, après finalisation de toutes les transactions en cours. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux transactions déjà effectuées.

Clause de cession

ANIMED FRANCE peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU à une entité tierce, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’activité. Les utilisateurs en seront informés 30 jours à l’avance. En cas de désaccord, l’utilisateur peut mettre fin aux présentes CGU en fermant son compte. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à transférer leurs droits et obligations à un tiers.

Préavis de résiliation

ANIMED FRANCE peut mettre fin aux présentes CGU à tout moment en adressant un préavis écrit de 30 jours à l’utilisateur. Les présentes CGU continuent de s’appliquer jusqu’à la finalisation de toutes les transactions et transferts en cours.

Clause de dissociabilité

Si une clause des présentes CGU était déclarée illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur et continueraient de produire leurs effets entre les parties.